Modèle de lettre pour autorisation de partir en vacances CPAM

La règle a changé fin 2024, et beaucoup de pages l'ignorent

La règle a changé fin 2024, et beaucoup de contenus en ligne sont restés bloqués sur l'ancienne. Le Conseil d'État a jugé, le 28 novembre 2024 (n° 495040), que la disposition imposant une autorisation préalable de la caisse pour quitter sa circonscription était entachée d'illégalité : l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale définit de façon limitative les obligations du bénéficiaire des indemnités journalières, et il ne permet pas de soumettre un déplacement hors de la circonscription à une autorisation de la caisse. La Cour de cassation en a tiré les conséquences le 5 juin 2025 (2e civ., n° 21-22.162) en cassant un jugement rendu sur le fondement de cette disposition illégale. Autrement dit : partir en vacances dans un autre département n'est plus subordonné à un feu vert de la CPAM. Ce qui reste obligatoire, en revanche, est très concret. Il faut respecter ce que le médecin a coché sur l'arrêt (présence au domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf mention "sorties libres"), rester en mesure de se soumettre aux contrôles du service du contrôle médical, et, depuis le 27 juin 2026, informer sans délai la caisse de l'adresse à laquelle le contrôle peut être réalisé si l'on réside ailleurs que sur l'adresse initiale (article L. 323-6, 6°, issu de la loi du 25 juin 2026). Le déplacement doit être fait, selon les termes mêmes du Conseil d'État repris par la Cour de cassation, "dans des conditions lui permettant de continuer à satisfaire à l'ensemble de ces obligations". Pour l'étranger, la logique est différente et plus stricte. La Cour de cassation a jugé le 5 juin 2025 (n° 22-22.834) que lorsqu'un séjour temporaire hors de France rend impossible tout contrôle, les prestations en espèces ne sont pas servies, sous réserve des conventions internationales et des règlements de l'Union européenne. L'accord du médecin traitant ne suffit pas : seul le service médical de la caisse contrôle l'incapacité de travail. Service Public confirme (fiche vérifiée le 27 avril 2026) que la perception des indemnités journalières dépend du pays de destination et "peut être soumise à une autorisation préalable de votre caisse d'assurance maladie", et renvoie à la caisse pour connaître les conditions. Dans l'Union européenne, l'EEE et la Suisse, les règlements (CE) n° 883/2004 (article 21) et n° 987/2009 (article 27) organisent le versement des prestations en espèces par l'institution compétente et la possibilité, pour elle, de faire réaliser un contrôle par l'institution du lieu de séjour. Avertissement de méthode : ameli.fr n'a pas pu être consulté, le site opposant une vérification anti robot que je ne contourne pas. Rien de ce qui suit ne repose donc sur une page ameli.fr lue directement.

Aucune autorisation préalable de la CPAM n'est exigible pour quitter son département

Le Conseil d'État a déclaré entaché d'illégalité le neuvième alinéa de l'article 37 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires (annexé à l'arrêté du 19 juin 1947), qui prévoyait que le malade ne doit pas quitter la circonscription de sa caisse sans autorisation préalable. Motif : l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale définit de façon limitative les obligations du bénéficiaire et ne permet pas de soumettre un tel déplacement à une autorisation de la caisse. source

La Cour de cassation a appliqué cette illégalité et cassé un refus d'indemnités journalières

Arrêt du 5 juin 2025 (2e civ., n° 21-22.162, publié au bulletin), rendu après la question préjudicielle renvoyée au Conseil d'État. La Cour relève que le tribunal a statué "sur le fondement d'une disposition illégale" et casse le jugement. La caisse avait refusé les indemnités journalières faute d'autorisation préalable de quitter la circonscription. source

Le déplacement reste conditionné au maintien de la possibilité de contrôle

Le considérant repris par la Cour de cassation précise que le déplacement conduisant à résider momentanément à une autre adresse doit être opéré "dans des conditions lui permettant de continuer à satisfaire à l'ensemble de ces obligations, notamment celle de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical". La liberté de déplacement n'est donc pas une liberté de disparaître. source

Obligation d'informer la caisse de l'adresse de contrôle, depuis le 27 juin 2026

L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026 (modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 52), impose au bénéficiaire, au 6°, "d'informer sans délai la caisse de l'adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription". C'est une information, pas une demande d'autorisation. source

La liste des obligations de l'assuré est limitative

Article L. 323-6 : observer les prescriptions du praticien (1°), se soumettre aux contrôles du service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 (2°), respecter les heures de sorties autorisées par le praticien (3°), s'abstenir de toute activité non autorisée (4°), informer sans délai la caisse d'une reprise d'activité anticipée (5°), informer sans délai la caisse de l'adresse de contrôle en cas de résidence différente (6°). source

Heures de sortie : présence obligatoire de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h

Article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale : le praticien indique sur l'arrêt de travail soit que les sorties ne sont pas autorisées, soit qu'elles le sont, et dans ce cas "l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux". Le praticien indique aussi s'il autorise l'exercice de certaines activités en dehors du domicile. source

Ces horaires s'appliquent tous les jours, week-ends et jours fériés compris

Service Public (fiche vérifiée le 27 avril 2026) précise que la présence au domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h s'impose "y compris les samedis, dimanches et jours fériés". Il reste possible de s'absenter pendant ces plages pour des soins ou des examens médicaux, à condition de pouvoir le justifier. source

Sorties libres : dérogation médicale, pas dispense d'obligations

Article R. 323-11-1 : "le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant." Service Public ajoute que même en sorties libres, il faut respecter les indications du médecin, notamment les éventuelles restrictions d'activité. source

Résidence temporaire ailleurs : à indiquer sur le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail

Service Public : "Si vous prévoyez de résider momentanément à une autre adresse pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous devez l'indiquer sur le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail remis par votre médecin, puis l'envoyer à votre caisse d'assurance maladie." Si le médecin télétransmet les volets 1 et 2, il suffit de lui demander de le mentionner. C'est à cette adresse que le service du contrôle médical peut envoyer une convocation. source

Départ à l'étranger : position officielle actuelle

Service Public : "Un départ à l'étranger peut vous empêcher de continuer à percevoir vos indemnités journalières. La perception de vos indemnités journalières dépend du pays dans lequel vous vous rendez et peut être soumise à une autorisation préalable de votre caisse d'assurance maladie. Vous devez vous rapprocher de votre caisse pour en connaître les conditions." La fiche renvoie au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss). source

Séjour hors de France rendant le contrôle impossible : pas d'indemnités journalières

Cour de cassation, 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-22.834, publié au bulletin, au visa des articles L. 111-1, L. 160-7, L. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. Dès lors qu'un séjour temporaire hors de France rend impossible tout contrôle, les prestations en espèces de l'assurance maladie ne sont pas servies, sous réserve de l'application des conventions internationales et des règlements de l'Union européenne. L'accord du médecin traitant ne dispense pas des obligations légales. source

La caisse peut refuser les indemnités pour la période où son contrôle a été rendu impossible

Article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : "La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1." source

Union européenne, EEE et Suisse : les prestations en espèces restent servies par l'institution compétente

Règlement (CE) n° 883/2004, article 21, paragraphe 1 : "La personne assurée et les membres de sa famille qui résident ou séjournent dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient de prestations en espèces servies par l'institution compétente en vertu de la législation qu'elle applique." C'est la réserve expressément visée par la Cour de cassation. source

Le contrôle reste organisable dans l'Union européenne

Règlement (CE) n° 987/2009, article 27 : l'assuré fait attester son incapacité par un médecin de l'État de séjour et transmet le certificat à l'institution compétente dans les délais prévus par la législation de l'État compétent ; à la demande de l'institution compétente, l'institution du lieu de séjour soumet la personne aux contrôles administratifs ou examens médicaux nécessaires ; l'institution compétente conserve la faculté de la faire examiner par un médecin de son choix. Le paragraphe 10 étend ces règles au séjour, et pas seulement à la résidence. source

Sanctions prévues par le code de la sécurité sociale

Article L. 323-6 : "En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1." Et si l'activité non autorisée a donné lieu à des revenus d'activité, "il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1". source

Ce que l'on risque concrètement

Service Public : en cas de non-respect des obligations liées à l'arrêt de travail, l'assuré risque "la suspension ou la suppression des indemnités journalières", "une sanction financière" et "une sanction de son employeur". En cas de fraude, il peut être amené à rembourser les indemnités perçues. source

Contrôle de la caisse : administratif ou médical, sans convocation préalable

Service Public (fiche vérifiée le 17 août 2026) : le contrôle administratif vérifie la présence au domicile pendant les heures d'interdiction de sortie, le contrôle médical vérifie si l'état de santé justifie l'arrêt. "Le salarié ne reçoit pas de convocation à l'avance, le contrôle s'effectue de façon inattendue." Si le contrôle ne peut pas avoir lieu parce que le salarié est absent de son domicile, le versement des indemnités journalières peut être suspendu, et le salarié doit être en mesure de justifier son absence. source

L'employeur a son propre circuit de contrôle, distinct de celui de la caisse

Si l'employeur verse des indemnités complémentaires, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale par le médecin de son choix. Elle peut se dérouler au domicile ou au lieu de repos communiqué par le salarié, sans prévenir. Elle ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées, ni en dehors des horaires communiqués en cas de sorties libres. Si la contre-visite n'a pas pu avoir lieu du fait de l'absence ou du refus du salarié, l'employeur peut mettre fin aux indemnités complémentaires, et la caisse peut mettre fin aux indemnités journalières. source

Obligation d'informer l'employeur du lieu de repos

Article R. 1226-10 du code du travail, en vigueur depuis le 7 juillet 2024 : "Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention "sortie libre" prévue à l'article R. 323-11-1 du même code, les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 peut s'effectuer." source

Recours possible contre une décision de la caisse

Le salarié peut contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire (pôle social) de son domicile. source

Les pièces généralement demandées

• Le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail, sur lequel figure l'adresse du lieu de séjour, à envoyer à la caisse d'assurance maladie (ou à faire renseigner par le médecin en cas de télétransmission)
• Un écrit daté adressé à la caisse (courrier avec preuve d'envoi, ou message depuis le compte ameli) indiquant l'adresse complète du lieu de séjour, les dates du séjour et un numéro où être joint. Le contenu exact n'est pas fixé par un texte : c'est l'adresse de contrôle qui est exigée par l'article L. 323-6, 6°
• Un écrit à l'employeur indiquant le lieu de repos s'il diffère du domicile, et, en cas de mention sortie libre sur l'arrêt, les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer (article R. 1226-10 du code du travail)
• Les justificatifs permettant d'expliquer une absence lors d'un contrôle : attestation de rendez-vous médical, convocation, certificat
• Pour un arrêt survenant dans un autre État membre de l'Union européenne, de l'EEE ou en Suisse, le certificat d'incapacité de travail établi par un médecin de l'État de séjour, à transmettre à la caisse française (article 27 du règlement (CE) n° 987/2009)
• La copie de toute réponse écrite de la caisse, précieuse en cas de litige ultérieur sur les indemnités journalières

Cette page rassemble ce que disent les sources officielles citées, et rien de plus. Elle ne remplace pas un conseil juridique, et un cas particulier peut appeler une réponse différente. Les liens ci-dessus mènent au texte d'origine, à lire avant toute décision qui vous engage.

Les sources

• Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 28 novembre 2024, n° 495040 (illégalité de l'autorisation préalable de quitter la circonscription)
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juin 2025, n° 21-22.162, publié au bulletin (cassation d'un refus d'indemnités fondé sur la disposition illégale)
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juin 2025, n° 22-22.834, publié au bulletin (séjour à l'étranger rendant le contrôle impossible)
• Code de la sécurité sociale, article L. 323-6 (obligations du bénéficiaire, version en vigueur depuis le 27 juin 2026)
• Code de la sécurité sociale, article R. 323-11-1 (heures de sortie autorisées et sorties libres)
• Code de la sécurité sociale, article R. 323-12 (refus des indemnités pour la période où le contrôle a été rendu impossible)
• Code de la sécurité sociale, article L. 160-7 (soins dispensés hors de France, réserve des conventions internationales et des règlements européens)
• Arrêté du 19 juin 1947, article 37 (règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires, alinéa déclaré illégal)
• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 52, complétant l'article L. 323-6)
• Code du travail, article R. 1226-10 (communication à l'employeur du lieu de repos et des horaires de contre-visite)
• Service Public, Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ? (vérifié le 27 avril 2026)
• Service Public, Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ? (vérifié le 17 août 2026)
• Service Public, Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
• Service Public, Peut-on toucher des indemnités journalières durant un séjour à l'étranger ? (publié le 11 juillet 2025, signalé comme article ancien par le site)
• Cleiss, règlement (CE) n° 883/2004, titre III chapitre 1, article 21 (prestations en espèces)
• Cleiss, règlement (CE) n° 987/2009, article 27 (incapacité de travail lors d'un séjour ou d'une résidence dans un autre État membre)
• Forum de l'Assurance Maladie, réponse du 20 novembre 2024 mentionnant un délai de 15 jours (source non officielle au sens réglementaire, citée uniquement pour situer l'origine de ce chiffre)

Questions fréquentes