Premier de la Classe.lol

Outil gratuit

Modèle de lettre de déclaration de décès Agirc-Arrco

Choisissez votre situation, copiez la lettre, complétez les champs. Ce que l'Agirc-Arrco demande réellement est détaillé plus bas.

ObjetDéclaration du décès de {Prénom NOM du défunt}, allocataire Agirc-Arrco n° {numéro d'allocataire}

{Prénom NOM du conjoint survivant} {Adresse complète} {Code postal} {Ville} {Téléphone} {Adresse électronique} Centre de réception Agirc-Arrco TSA 36661 92621 Gennevilliers Cedex À {Ville}, le {date d'envoi} {Lettre recommandée avec accusé de réception, si vous souhaitez conserver une preuve d'envoi} Madame, Monsieur, Je vous informe du décès de {mon époux / mon épouse}, allocataire de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, dont voici les éléments d'identification. Nom d'usage : {NOM} Nom de naissance : {NOM de naissance} Prénom(s) : {Prénom(s)} Date de naissance : {jj/mm/aaaa} Lieu de naissance : {commune, département ou pays} Numéro de sécurité sociale : {numéro complet à 15 chiffres} Numéro d'allocataire Agirc-Arrco : {numéro figurant sur les notifications et les relevés de paiement} Dernière adresse connue : {adresse complète} Le décès est survenu le {jj/mm/aaaa} à {commune}, {code postal}, {pays}. J'effectue cette démarche en qualité de conjoint survivant. Nous étions mariés depuis le {jj/mm/aaaa}, {mariage célébré à la mairie de {commune}}. Pour un décès survenu en France et enregistré par l'état civil, je sais que l'information vous est généralement transmise directement. Je vous adresse néanmoins cette déclaration afin que vous puissiez vérifier que le dossier a bien été mis à jour et que le versement de la retraite complémentaire a été interrompu. {Variante à conserver uniquement si elle correspond à votre situation : le décès étant survenu à l'étranger, à {pays}, / {mon époux / mon épouse} résidant hors de France, à {pays}, je vous le signale dans les meilleurs délais afin d'éviter tout versement indu.} {Variante à conserver si des paiements sont intervenus après le décès : je vous signale que des versements ont été portés au crédit du compte {banque, référence du compte} le {jj/mm/aaaa}. Je n'y ai pas touché et je me tiens à votre disposition pour toute régularisation.} Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne prise en compte de cette information et de m'indiquer la marche à suivre : les vérifications effectuées sur le dossier, les éventuelles régularisations à prévoir, ainsi que les démarches qui m'incombent en tant que conjoint survivant, en particulier pour la demande de pension de réversion, qui doit faire l'objet d'une demande de ma part et n'est pas attribuée automatiquement. Vous trouverez ci-joint les pièces énumérées ci-dessous. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez utile, au {votre numéro de téléphone} ou à {votre adresse électronique}. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. {Signature manuscrite} {Prénom NOM du conjoint survivant} Pièces jointes : 1. Copie de l'acte de décès de {Prénom NOM du défunt}, délivré par la mairie de {commune du décès} 2. Copie de ma pièce d'identité en cours de validité 3. Copie du livret de famille {ou copie de l'acte de mariage}, justifiant ma qualité de conjoint 4. {Copie de la dernière notification de retraite complémentaire ou d'un relevé de paiement portant le numéro d'allocataire} 5. {Toute autre pièce demandée par vos services}

36 champs à compléter, surlignés ci-dessus. Ils restent entre accolades à la copie : un champ oublié se voit tout de suite.

Avant d'envoyer

Vérifiez l'adresse avant de poster : le TSA 36661 est réservé aux personnes déjà retraitées, le TSA 46662 à celles qui ne l'étaient pas encore (même code postal, 92621 Gennevilliers Cedex). Se tromper de boîte postale rallonge le traitement. Un appel au 0 970 660 660 (appel non surtaxé, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h) est l'un des trois canaux possibles, avec l'espace personnel en ligne et le courrier : ayez sous les yeux le numéro de sécurité sociale du défunt, ses nom et prénoms, la date et le lieu du décès. Demandez plusieurs exemplaires de l'acte de décès à la mairie, ils sont gratuits et chaque organisme en réclame un. Enfin, cette lettre déclare le décès, elle ne demande pas la réversion : la pension de réversion se demande toujours, idéalement en ligne depuis le compte retraite, où une seule demande couvre tous les régimes du défunt, dans les douze mois qui suivent le décès (au-delà, le droit n'est pas perdu, mais le rappel de pension ne porte que sur un an). En attendant que les caisses régularisent, ne dépensez pas les sommes arrivées sur le compte après le décès.

Ce que demande l'Agirc-Arrco, et ce qui se fait tout seul

Perdre un proche, c'est déjà beaucoup. La bonne nouvelle, c'est que la déclaration du décès à l'Agirc-Arrco est, dans la très grande majorité des cas, automatique. Quand un décès survenu en France est enregistré par l'état civil, l'Agirc-Arrco indique que l'information lui est généralement transmise directement, sans démarche de la famille. Deux exceptions demandent votre vigilance : si le décès est survenu à l'étranger ou si la personne résidait hors de France, il faut le signaler vous-même dans les meilleurs délais, sous peine de versements indus que la succession devra rembourser. Et surtout, la pension de réversion n'est jamais automatique : elle se demande, idéalement en ligne depuis le compte retraite (une seule demande couvre tous les régimes du défunt, base et complémentaire), dans les douze mois qui suivent le décès. Côté Agirc-Arrco, la réversion vise le conjoint ou l'ex-conjoint marié, à partir de 55 ans pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2019, sans condition de ressources, à hauteur de 60 % des droits du défunt. Le remariage supprime définitivement ce droit. Enfin, l'Agirc-Arrco ne verse pas de capital décès : ce capital forfaitaire relève de l'Assurance Maladie, pas de la retraite complémentaire.

En France, la déclaration à l'Agirc-Arrco est automatique
L'Agirc-Arrco écrit : « Lorsque le décès est enregistré par l'état civil, l'information est généralement transmise automatiquement à l'Agirc-Arrco. » Aucune démarche de déclaration n'est donc demandée à la famille, et le versement de la retraite complémentaire s'interrompt de lui-même. Le mot « généralement » figure bien dans la source : rien n'interdit de vérifier auprès d'un conseiller. source
Décès à l'étranger ou personne résidant hors de France : signalement obligatoire
« Si le décès est survenu à l'étranger ou si la personne décédée résidait hors de France, vous devez le signaler dans les meilleurs délais à un conseiller retraite, afin d'éviter tout versement indu. » C'est le seul cas où la source impose expressément une déclaration active à l'Agirc-Arrco. source
Qui peut prévenir, et par quel canal
Aucune qualité particulière n'est exigée pour appeler l'Agirc-Arrco : conjoint, enfant ou proche. Trois canaux existent : le téléphone au 0 970 660 660 (appel non surtaxé, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h), l'espace personnel en ligne, et le courrier postal. source
Adresses postales de l'Agirc-Arrco, différentes selon la situation du défunt
Si la personne décédée était déjà retraitée : Centre de réception Agirc-Arrco, TSA 36661, 92621 Gennevilliers Cedex. Si elle n'était pas encore retraitée (active, au chômage, en invalidité) : Centre de réception Agirc-Arrco, TSA 46662, 92621 Gennevilliers Cedex. Se tromper de boîte postale rallonge le traitement. source
La déclaration à l'état civil est le point de départ de tout
Le décès se déclare à la mairie de la commune où il est survenu, quels que soient le domicile et la nationalité du défunt. À l'hôpital ou en maison de retraite, l'établissement s'en charge. À domicile ou sur la voie publique, toute personne majeure peut déclarer. La mairie établit ensuite l'acte de décès, qui permet de notifier les organismes (caisses de retraite, assurances, employeur). source
La pension de réversion n'est jamais automatique
Info Retraite est explicite : « il faut en faire la demande ». Aucun régime, Agirc-Arrco comprise, ne verse la réversion spontanément. La transmission automatique du décès sert à arrêter les paiements, pas à ouvrir des droits. source
Une seule demande en ligne couvre tous les régimes du défunt
Le service « Demander ma réversion », accessible via FranceConnect sur le compte retraite, transmet la demande à tous les régimes de retraite concernés du défunt, y compris l'Agirc-Arrco. L'Agirc-Arrco confirme : « Une seule demande est suffisante quelle que soit la situation. » Le dossier peut être enregistré et conservé 90 jours avant envoi, et les justificatifs se joignent en pièces scannées. source
Réversion Agirc-Arrco : condition d'âge de 55 ans
Pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2019, la réversion Agirc-Arrco est attribuée au conjoint ou à l'ex-conjoint à partir de 55 ans. source
Deux exceptions lèvent la condition d'âge
La réversion Agirc-Arrco peut être versée sans condition d'âge si le conjoint ou l'ex-conjoint a deux enfants à charge au moment du décès, ou s'il est en situation d'invalidité au moment du décès ou plus tard. source
Le mariage est obligatoire, le Pacs et le concubinage sont exclus
Seul le mariage ouvre droit à la réversion, à l'Agirc-Arrco comme au régime général. Le Pacs et le concubinage n'y donnent pas droit, même après des décennies de vie commune. C'est la règle la plus douloureuse à annoncer, et elle ne souffre aucune exception dans les sources consultées. source
Le remariage supprime définitivement la réversion Agirc-Arrco
« En cas de remariage, la pension de réversion n'est pas attribuée. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée. » Le formulaire officiel va plus loin et fait signer l'engagement suivant : « Je m'engage à signaler à mes caisses de retraite tout remariage ; l'allocation de réversion étant définitivement supprimée en cas de remariage, les sommes qui me seraient indûment versées devront être remboursées. » source
Aucune condition de ressources à l'Agirc-Arrco
Contrairement au régime général, l'Agirc-Arrco attribue la réversion de la retraite complémentaire sans condition de ressources. Au régime général, en revanche, les plafonds annuels 2026 sont de 25 001,60 euros pour une personne seule et de 40 002,56 euros pour un couple. source
Taux de la réversion : 60 % à l'Agirc-Arrco, 54 % au régime général
La réversion Agirc-Arrco est égale à 60 % des droits de retraite complémentaire acquis par la personne décédée. Au régime général, la pension de réversion est égale à 54 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. source
Point de départ de la réversion Agirc-Arrco
« Le point de départ de la pension de réversion est fixé au premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré, lorsque les conditions requises sont remplies à la date du décès. » Si les conditions (l'âge, par exemple) ne sont remplies que plus tard, la pension part du mois où elles se réalisent. source
Partage entre conjoint et ex-conjoints
Lorsqu'il existe plusieurs bénéficiaires (conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints), la réversion Agirc-Arrco est répartie au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée totale des mariages. source
Droits des orphelins à l'Agirc-Arrco
L'orphelin de ses deux parents peut prétendre à une réversion Agirc-Arrco s'il avait moins de 21 ans au décès du dernier parent, ou moins de 25 ans s'il était à charge à cette date, sans limite d'âge en cas d'invalidité reconnue avant 21 ans. Le montant correspond à 50 % des droits de retraite complémentaire du ou des parents. Le formulaire officiel comporte d'ailleurs une case « orphelin(e) de père et de mère ». source
Versement de la retraite Agirc-Arrco et mois du décès
La retraite complémentaire Agirc-Arrco est versée d'avance, par virement, le premier jour ouvré de chaque mois. La page des experts Agirc-Arrco indique que lorsque l'allocataire décède, le mois en cours, déjà payé, reste dû et n'a pas à être remboursé. C'est une différence notable avec la retraite de base, versée à terme échu. source
Les pensions versées après le décès sont des indus
Les sommes versées au-delà de ce qui est dû constituent un indu. Du côté du régime de base, l'Assurance retraite précise que la retraite du mois du décès reste acquise mais que tous les paiements postérieurs sont des sommes indues, réclamées aux héritiers. Concrètement, l'argent laissé sur le compte du défunt n'est pas à dépenser tant que les caisses n'ont pas régularisé. source
Le capital décès n'est pas versé par l'Agirc-Arrco
Le capital décès du secteur privé est versé par la Sécurité sociale (CPAM ou MSA), pas par la retraite complémentaire. Son montant est forfaitaire et égal à 4 009 euros (fiche vérifiée le 1er avril 2026), quel que soit le salaire du défunt. Il concerne les personnes qui, dans les trois mois précédant le décès, étaient salariées, au chômage indemnisé, en arrêt maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, titulaires d'une rente d'accident du travail d'au moins 66,66 % ou pensionnées d'invalidité. Il n'est pas imposable et se cumule avec la pension de réversion. source
La demande au régime général ne vaut pas demande à l'Agirc-Arrco
Service Public l'écrit noir sur blanc à propos de la réversion de l'Assurance retraite : « Si votre époux ou ex-époux bénéficiait d'une pension de retraite de la part d'une ou plusieurs caisses de retraite ne figurant pas dans cette liste (notamment l'Agirc-Arrco), vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire. » Autrement dit, un formulaire papier envoyé à la seule Assurance retraite n'ouvre pas les droits Agirc-Arrco. Seule la demande unique en ligne sur le compte retraite fait le lien avec tous les régimes. source
Nuance importante : déclarer le décès et demander la réversion sont deux choses différentes
La transmission automatique de l'état civil aux caisses concerne l'information du décès, qui arrête les versements. Elle ne déclenche aucun droit. La réversion, elle, se demande toujours. Confondre les deux fait perdre des mois de pension. source

Les pièces généralement demandées

Cette page rassemble ce que disent les sources officielles citées, et rien de plus. Elle ne remplace pas un conseil juridique, et un cas particulier peut appeler une réponse différente. Les liens ci-dessus mènent au texte d'origine, à lire avant toute décision qui vous engage.

Les sources

Questions fréquentes

Dois-je prévenir moi-même l'Agirc-Arrco du décès ?

Dans la plupart des cas, non. Pour un décès survenu en France et enregistré par l'état civil, l'Agirc-Arrco indique que l'information lui est généralement transmise automatiquement, et les versements s'arrêtent d'eux-mêmes. En revanche, si le décès est survenu à l'étranger ou si la personne résidait hors de France, vous devez le signaler vous-même dans les meilleurs délais au 0 970 660 660, pour éviter des versements indus.

Prévenir le régime général suffit-il à prévenir l'Agirc-Arrco ?

Pour l'information du décès, en France, les caisses sont alimentées par l'état civil et il n'y a pas à faire deux déclarations. Pour la réversion, c'est différent : Service Public précise que si le défunt relevait de caisses ne figurant pas dans la liste du régime général, notamment l'Agirc-Arrco, une demande supplémentaire est nécessaire. La seule façon de couvrir tous les régimes en une fois est la demande de réversion en ligne sur le compte retraite.

Qui peut faire la démarche ?

Pour signaler un décès, aucune qualité particulière n'est exigée : un conjoint, un enfant, un proche peut appeler l'Agirc-Arrco. Pour la demande de réversion, en revanche, seul le bénéficiaire potentiel peut la déposer : le conjoint ou l'ex-conjoint marié non remarié, ou l'orphelin de ses deux parents.

Que se passe-t-il si des pensions arrivent après le décès ?

Ce sont des indus. La retraite complémentaire du mois en cours, déjà payée d'avance par l'Agirc-Arrco, reste due selon la page experts de l'Agirc-Arrco. Mais tout ce qui est versé ensuite doit être remboursé et sera réclamé aux héritiers. Le réflexe le plus sûr est de ne rien dépenser de ces sommes tant que les caisses n'ont pas régularisé, et de signaler vite tout versement qui continuerait.

L'Agirc-Arrco verse-t-elle un capital décès ?

Non. Le capital décès du secteur privé est versé par l'Assurance Maladie (CPAM ou MSA), pas par la retraite complémentaire. Il est forfaitaire, égal à 4 009 euros selon la fiche Service Public vérifiée le 1er avril 2026, non imposable et cumulable avec la pension de réversion. Attention au délai : un mois seulement pour les bénéficiaires prioritaires.

À quel âge puis-je toucher la réversion Agirc-Arrco ?

À partir de 55 ans, pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2019. Deux situations lèvent cette condition d'âge : avoir deux enfants à charge au moment du décès, ou être en situation d'invalidité au moment du décès ou plus tard.

Les autres outils

← Tous les outils gratuits