Emploi

Démission pour reconversion : les conditions pour toucher le chômage

Un salarié en CDI peut démissionner et percevoir l'allocation chômage s'il justifie de 1 300 jours travaillés sur cinq ans et d'un projet validé par Transitions Pro. Depuis le 1er septembre 2026, la rupture conventionnelle ouvre des droits plafonnés à 15 mois avant 55 ans, et le projet de transition professionnelle permet de se former sans démissionner.

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Salle de formation de l'URFIST préparée avec un kit d'accueil et des boissons
Photo : DMontagne en résidence, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons

Oui, une démission peut ouvrir droit au chômage, à trois conditions

Démissionner pour changer de métier n'empêche pas de toucher l'allocation chômage (ARE). Selon Service-public (fiche vérifiée le 1er avril 2025), il faut être en CDI de droit privé, justifier d'au moins 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois et porter un projet reconnu « réel et sérieux » par la commission Transitions Pro de sa région.

Ces jours peuvent venir de plusieurs employeurs, hors congés sans solde ou sabbatiques. France Travail en exclut les CDD, l'intérim, les agents publics et les travailleurs indépendants.

Le projet doit passer par une formation pouvant déboucher sur un emploi, ou par la création ou la reprise d'une entreprise, selon France Travail. Le type de futur employeur n'est pas un critère cité : un projet vers une association ou un métier du soin peut être présenté. Selon Service-public, une démission pour un service civique ou un volontariat associatif d'au moins un an peut aussi être jugée légitime.

Les étapes, dans l'ordre, avant de remettre sa lettre

D'abord, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner : France Travail précise qu'une demande faite après rend le projet irrecevable. Il est assuré par l'Apec pour les cadres, Cap emploi pour les personnes handicapées et des opérateurs régionaux désignés par France Compétences.

Ensuite, envoyer le dossier à la commission Transitions Pro du lieu de résidence ou de travail. Selon le site Démission-reconversion du ministère du Travail (mis à jour en avril 2025), elle a 2 mois après réception d'un dossier complet ; son silence vaut attestation favorable, et un refus ouvre un recours gracieux de 2 mois.

Enfin, démissionner seulement après la décision : Service-public prévient qu'une démission avant validation prive de l'allocation. Notre modèle de lettre de démission peut servir de base. France Travail laisse ensuite 6 mois après la notification pour s'inscrire : notre outil de calcul d'un délai donne la date limite.

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Ce que vous percevez, et ce que France Travail vérifie

Une fois les droits ouverts, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, indique Service-public. Le plafond de 15 mois instauré en septembre 2026 ne vise, selon l'Unédic, que la rupture conventionnelle individuelle.

L'allocation remplace un salaire mais ne paie pas la formation, rappelle le ministère du Travail, qui précise qu'une formation plus longue que les droits au chômage n'est pas interdite.

France Travail contrôle la mise en œuvre du projet dans les 6 mois suivant l'ouverture des droits. Sans démarches réelles, la sanction est une radiation de 4 mois et la suppression de 4 mois d'allocation.

Rupture conventionnelle et PTP : les deux autres portes

La rupture conventionnelle n'exige pas cinq ans d'activité, mais l'accord de l'employeur. Selon Service-public (fiche vérifiée le 26 juin 2026), aucune partie ne peut l'imposer et l'employeur n'est pas tenu de répondre. Il faut au moins un entretien, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, à compter entre deux dates, puis 15 jours ouvrables d'instruction. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

L'Unédic (fiche mise à jour le 7 octobre 2026) exige 130 jours ou 910 heures travaillés sur 24 mois, 36 mois dès 55 ans. Pour une fin de contrat à partir du 1er septembre 2026, l'indemnisation est plafonnée à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois ensuite, prolongeable après 55 ans.

Le projet de transition professionnelle (PTP) permet de se former sans démissionner, grâce à un congé rémunéré. Selon Service-public (fiche vérifiée le 1er juin 2026), il faut en CDI 2 ans d'activité dont 1 an dans l'entreprise, et prévenir l'employeur 120 jours avant une formation à temps plein d'au moins 6 mois, 60 jours sinon. L'employeur a 30 jours pour répondre, son silence vaut accord, et il peut reporter le départ de 9 mois au plus.

Le salaire est maintenu à 100 % s'il ne dépasse pas 2 Smic (3 734,04 €) ; au-dessus, il est versé à 90 % la première année, puis à 60 %, selon Service-public. Transitions Pro prévient que toutes les demandes ne peuvent pas être financées : la commission applique des priorités (niveau de qualification, taille de l'entreprise, métier qui recrute).

Les trois voies côte à côte

Ce tableau résume les règles publiées par Service-public, l'Unédic, France Travail et le ministère du Travail, en vigueur en octobre 2026.

VoieCondition principaleRevenu pendant le projetDémarche clé
Démission pour reconversionCDI et 1 300 jours travaillés sur 60 moisARE de droit communCEP, avis Transitions Pro sous 2 mois, inscription sous 6 mois
Rupture conventionnelleCDI et accord de l'employeurARE plafonnée à 15 mois avant 55 ansEntretien, rétractation de 15 jours, homologation en 15 jours ouvrables
Projet de transition professionnelle2 ans d'activité dont 1 an dans l'entreprise (CDI)100 % du salaire s'il ne dépasse pas 3 734,04 €, sinon 90 % puis 60 %Demande à l'employeur 120 ou 60 jours avant, dossier Transitions Pro
Démission sans projet validéAucunePas d'ARE, réexamen possible après 121 joursDemande à l'instance paritaire régionale

Le CPF, à mobiliser en surveillant le budget 2027

Le compte personnel de formation (CPF) peut financer les cours. Selon Mon compte formation (2 octobre 2026), le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre, prévoit, selon les cas, une majoration de la participation forfaitaire pour les formations validées depuis le 2 octobre 2026, avec un complément pouvant atteindre 200 € à régler en 2027.

Ce texte n'est pas voté au 15 octobre 2026. Mon compte formation annonce hors majoration les secteurs prioritaires (dont le médico-social et la transition écologique), la plupart des formations cofinancées d'au moins 150 € et les demandeurs d'emploi ; le PTP relève d'un financement distinct. Si vous validez une formation avant de démissionner, vérifiez ces règles.

Ce qui peut changer

Le reste à charge du CPF dépendra de la loi de finances pour 2027, présentée le 1er octobre 2026 et pas encore votée. Les règles d'assurance chômage, issues de la convention du 15 novembre 2024 et de ses avenants, peuvent encore évoluer par une nouvelle négociation ou une loi.

Information générale, à jour au 15 octobre 2026. Avant de démissionner ou de signer une rupture conventionnelle, faites vérifier votre situation par un conseiller en évolution professionnelle et par France Travail (0 801 01 03 02, appel gratuit).

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Sources

  1. Service-public, « Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? », vérifié le 1er avril 2025
  2. France Travail, « Je veux démissionner et j'ai un projet de reconversion professionnelle », consulté le 15 octobre 2026
  3. Ministère chargé du Travail, site Démission-reconversion, foire aux questions de l'étape 3 « Valider son projet », mis à jour en avril 2025
  4. Service-public, « Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé », vérifié le 26 juin 2026
  5. Unédic, fiche thématique « Rupture conventionnelle », mise à jour le 7 octobre 2026
  6. Service-public, « Projet de transition professionnelle (PTP) », vérifié le 1er juin 2026
  7. Transitions Pro, « Projet de Transition Professionnelle : vous former pour changer de métier », consulté le 15 octobre 2026
  8. Mon compte formation, « Évolution des règles d'utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 », publié le 2 octobre 2026

Sources consultées le 15 octobre 2026. Une erreur ? Écrivez-nous : nous corrigeons et le signalons (voir notre politique de correction).

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Questions fréquentes

Peut-on démissionner d'un CDD pour se reconvertir et toucher le chômage ?

Non. Selon France Travail, la démission pour reconversion concerne uniquement les salariés en CDI de droit privé. Un salarié en CDD peut en revanche demander un projet de transition professionnelle : Service-public exige alors 2 ans d'activité sur les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Que se passe-t-il si la commission Transitions Pro ne répond pas ?

Selon le site Démission-reconversion du ministère du Travail (mis à jour en avril 2025), la commission a 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet. Passé ce délai, son silence vaut attestation du caractère réel et sérieux du projet. En cas de refus, un recours gracieux est possible dans les 2 mois.

La rupture conventionnelle donne-t-elle moins de chômage depuis septembre 2026 ?

Oui, pour une fin de contrat fixée à partir du 1er septembre 2026. L'Unédic indique une durée maximale de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans, avec une prolongation possible pour les 55 ans et plus après examen de leurs démarches. La rupture conventionnelle collective n'est pas concernée.

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Julien Jimenez

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