Travaux « gratuits » à domicile : le crédit affecté et vos 14 jours

La réponse courte : un crédit possible, et 14 jours pour revenir en arrière

Une isolation, des panneaux solaires ou une pompe à chaleur présentés à votre porte comme « gratuits » ou « financés par l'État » peuvent être payés par un crédit affecté : un prêt réservé à ces travaux, le plus souvent proposé par le vendeur lui-même, rappelle ABE Infoservice, site d'information de la Banque de France, de l'ACPR et de l'AMF. Si vous avez signé chez vous, vous avez 14 jours pour vous rétracter et le vendeur ne peut rien encaisser pendant 7 jours, selon Service-public.fr (2026). Se rétracter des travaux met aussi fin au crédit.

Le réflexe le plus sûr : ne rien signer le jour de la visite et demander un avis gratuit à un conseiller France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat. Pour repérer les vraies aides, voyez aussi notre guide pour rénover un logement ancien.

Le schéma décrit par les autorités

France Rénov' décrit des démarcheurs qui promettent des travaux entièrement payés par l'État, se disent envoyés par France Rénov', l'Anah ou l'État, et poussent à signer vite en parlant d'une simple formalité. Or un conseiller France Rénov' ne vous appelle jamais sans que vous l'ayez sollicité.

SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes (DGCCRF), cite parmi les pratiques fréquentes les aides gonflées ou inexistantes, les contrats signés sous pression et la création de comptes MaPrimeRénov' au nom du client. Avec un crédit affecté, c'est l'attestation de fin de travaux signée qui déclenche le paiement du vendeur par la banque et le début des remboursements, explique ABE Infoservice.

Selon un rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale enregistré le 27 novembre 2024, SignalConso a recensé depuis 2021 plus de 45 000 signalements de démarchage téléphonique dans le seul secteur de la rénovation énergétique.

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Les signes qui doivent vous arrêter

Premier signal : un reste à charge nul, des travaux à 1 euro ou une prise en charge totale, que France Rénov' associe aux arnaques. Se présenter à tort comme agissant au nom d'un organisme public lors d'un démarchage portant sur des aides publiques est un délit puni de 2 ans de prison et de 300 000 euros d'amende, selon Service-public.fr en 2026.

Deuxième signal : l'urgence. Lisez chaque page : selon Service-public.fr (2025), une offre de crédit affecté indique notamment le montant prêté, le taux annuel effectif global (TAEG) et le nombre de mensualités. Si ces mentions figurent dans la liasse, vous signez un emprunt.

Troisième signal : on vous réclame votre numéro fiscal, un RIB ou un mandat de prélèvement. France Rénov' conseille de ne jamais les confier à un démarcheur et de créer vous-même votre compte de demande d'aide.

Vos protections, délai par délai

Voici les principaux délais, d'après Service-public.fr (2025 et 2026), ABE Infoservice et la loi du 30 juin 2025 :

Le lien entre les deux contrats joue dans les deux sens : selon ABE Infoservice, se rétracter du crédit fait tomber les travaux, et se rétracter des travaux résilie de plein droit le crédit, sans indemnité, hormis d'éventuels frais de dossier. Calculez la date limite de rétractation et, avant de signer, estimez la mensualité du prêt : c'est elle qui vous engage.

Téléphone, SMS, réseaux sociaux : la règle depuis le 11 août 2026

Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est interdit depuis la loi du 24 juillet 2020, rappelle le rapport de l'Assemblée nationale de 2024. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a étendu l'interdiction aux SMS, courriels et réseaux sociaux, et aux travaux d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap. Selon le texte adopté le 14 mai 2025, un contrat obtenu par ces canaux interdits est nul, et l'amende peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique, 375 000 euros pour une société.

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique exige en principe votre accord préalable et Bloctel a disparu, indique Service-public.fr, pour qui un contrat conclu depuis cette date après un appel irrégulier n'est pas valable. Pour la rénovation énergétique, le texte de loi ne prévoit qu'une exception : un contrat déjà en cours. Certaines pages officielles évoquent aussi l'accord du client ; dans le doute, méfiez-vous de tout appel non sollicité pour ces travaux.

Vous avez déjà signé : les démarches dans l'ordre

Dans les 14 jours, envoyez au vendeur le formulaire de rétractation joint au contrat, ou une déclaration sans ambiguïté, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Prévenez aussi l'organisme de crédit par recommandé, avec le bordereau joint à l'offre ou un simple courrier, indique ABE Infoservice. Le vendeur doit vous rembourser sous 14 jours, selon Service-public.fr (2026).

Les travaux ont commencé ? Ne signez pas l'attestation de fin de travaux tant que tout le bon de commande n'est pas réalisé, raccordement compris : selon ABE Infoservice, vous ne remboursez rien avant cette signature. Si le contrat ne mentionnait pas votre droit de rétractation, ce droit est prolongé de 12 mois, précise Service-public.fr.

Signalez ensuite les faits sur SignalConso, comme le recommande France Rénov', qui oriente aussi vers la maison de justice et du droit. RéponseConso, le service téléphonique de la DGCCRF, répond au 0809 540 550 (appel non surtaxé).

Ce qui peut changer

Les délais de 7 et 14 jours sont ceux de la fiche Service-public.fr vérifiée le 11 août 2026. L'application du consentement préalable au démarchage téléphonique pourra être précisée par la DGCCRF et par les premières décisions de justice : vérifiez les fiches officielles avant d'agir.

Information générale, à jour au 15 octobre 2026. Pour un contrat déjà signé, faites-vous conseiller par une association de consommateurs agréée, un avocat ou une maison de justice et du droit ; pour vos travaux, par un conseiller France Rénov'.