Livret A : la piste d'une taxe sur les intérêts au-delà du plafond

Une piste sur la table, aucune règle votée

Non, les intérêts de votre Livret A ne sont pas taxés au-delà de 22 950 €, et aucune loi ne le prévoit au 15 octobre 2026. La piste existe pourtant : elle figure dans un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), publié le 1er décembre 2025 sous le titre « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine ». Ce conseil est placé auprès de la Cour des comptes et présidé par son Premier président, d'où l'attribution fréquente de l'idée à la Cour elle-même.

Sa recommandation n° 7 vise à rationaliser les plafonds des livrets réglementés et à « soumettre à l'imposition de droit commun les dépôts excédant ces montants ». Le CPO privilégie une version plus large : un plafond commun de 19 125 € pour le Livret A et le LDDS, avec une imposition au-delà. Taxer seulement ce qui dépasse les plafonds actuels n'est qu'une variante, chiffrée par la direction générale du Trésor à 80 millions d'euros de recettes, contre 150 millions pour la version à 19 125 €.

Le site de la Cour des comptes était injoignable lors de nos vérifications. Nous n'avons donc pas pu lire la note sur la fiscalité du patrimoine des ménages que plusieurs commentateurs lui attribuent en septembre 2026, ni vérifier si elle reprend cette piste.

Pourquoi un Livret A peut dépasser le plafond

Le plafond de 22 950 € limite les versements, pas le solde. Selon Service-public.fr, une fois ce montant atteint, vous ne pouvez plus déposer d'argent, mais les intérêts continuent de s'ajouter chaque 31 décembre, sans limite, tant que le livret reste ouvert. Ces intérêts capitalisés rapportent à leur tour des intérêts l'année suivante.

La situation n'a rien de rare. D'après le rapport annuel 2025 de la Banque de France sur l'épargne réglementée, 15 % des Livrets A détenus par des particuliers dépassaient 22 950 € en 2025, et ces livrets concentraient 50 % de l'encours. L'encours moyen, lui, était de 7 554 €.

Au-delà du plafond, un Livret A ne grossit donc que par ses intérêts. Le CPO ne détaille pas le calcul de l'impôt : notre exemple suppose que seuls les intérêts produits par la part du solde située au-dessus du plafond seraient imposés.

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D'où vient le taux de 31,4 %

L'imposition « de droit commun » des intérêts est celle d'un livret bancaire ou d'un compte à terme : le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU. Selon Service-public.fr, son taux global est de 31,4 % en 2026, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Sur les revenus de placement de 2025, ces prélèvements sociaux étaient de 17,2 %. La hausse de la CSG prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 les a portés à 18,6 %. Le rapport du CPO, délibéré le 20 novembre 2025, ne cite donc pas le chiffre de 31,4 % : c'est l'application des règles de 2026 à sa proposition.

Le prélèvement de 12,8 % n'est qu'un acompte : lors de la déclaration de revenus, vous pouvez choisir à la place le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le calcul pour un épargnant, étape par étape

Point de départ : le taux du Livret A au 15 octobre 2026, soit 1,7 %, fixé pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. Pour simplifier, nous le supposons constant sur douze mois, sans versement ni retrait, avec un PFU de 31,4 % sur les seuls intérêts de la part au-dessus du plafond.

Premier cas, le plus courant : un livret proche de l'encours moyen, autour de 7 554 €. Il reste loin du plafond, quelle que soit la version retenue. Impôt supplémentaire : 0 €.

Second cas : un livret plein depuis des années, dont le solde atteint 24 500 € grâce aux intérêts capitalisés. La part au-dessus du plafond vaut 24 500 € moins 22 950 €, soit 1 550 €. Elle rapporte 1 550 × 1,7 % = 26,35 € d'intérêts sur un an. L'impôt serait de 26,35 × 31,4 % = 8,27 €. Les intérêts annuels du livret passeraient ainsi de 416,50 € à 408,23 €.

Avec la version préférée par le CPO, un plafond à 19 125 €, la part taxable serait de 5 375 €, soit 91,38 € d'intérêts et 28,69 € d'impôt par an. Pour refaire le calcul avec votre solde, un calcul de pourcentage suffit, et notre simulateur d'intérêts composés montre comment un livret plein continue de grossir.

Les trois cas, résumés :

Ce que contient le budget 2027

Le projet de loi de finances pour 2027, enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, ne contient dans sa version déposée aucune mesure qui taxerait les intérêts du Livret A. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, déposé le même jour, n'en prévoit pas non plus.

Les débats peuvent faire surgir des amendements, dans un sens comme dans l'autre. En commission des finances, un amendement adopté le 7 octobre 2026 propose ainsi de relever le plafond du Livret A à 30 000 €, à l'opposé de la piste du CPO. Un vote en commission n'est qu'une étape : rien ne change pour les épargnants tant qu'une loi n'est pas votée puis promulguée.

En l'état du droit, les intérêts du Livret A restent exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, y compris au-delà du plafond. Et selon la Banque de France, 85 % des Livrets A de particuliers ne dépassent pas ce plafond.

Ce qui peut changer

Le projet de budget 2027 est en cours d'examen au Parlement : un amendement pourrait reprendre cette piste ou l'écarter, et seule la loi promulguée fera foi. Le taux du Livret A, fixé à 1,7 % jusqu'au 31 janvier 2027, peut aussi changer à cette date, ce qui modifierait les montants de notre exemple.

Information générale, à jour au 15 octobre 2026. Pour toute décision sur votre épargne, demandez conseil à votre banque ou à un conseiller en gestion de patrimoine.