Comment calculer la date d'échéance d'un délai ?
Saisissez la date qui fait courir le délai (notification, réception d'un courrier, décision), puis sa durée et son unité : l'échéance s'affiche aussitôt, avec le détail du calcul. Décochez le report si le texte qui fixe votre délai ne le prévoit pas.
Le calcul dépend de l'unité. En jours calendaires, le jour de départ ne compte pas : un délai de 10 jours qui part le 5 expire le 15. Une semaine vaut 7 jours, si bien qu'un délai en semaines expire le même jour de la semaine que le départ. En mois ou en années, on compte de date à date : le délai expire le jour qui porte le même quantième, 1, 2 ou 12 mois plus tard ; si ce jour n'existe pas (un 31 avril, un 29 février d'une année ordinaire), il expire le dernier jour du mois.
En jours ouvrés ou ouvrables, l'outil compte un à un les jours à partir du lendemain du départ, en sautant les dimanches (et les samedis pour les jours ouvrés) ainsi que les jours fériés. Vient ensuite le report : une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié passe au premier jour ouvrable suivant, en enjambant si besoin plusieurs jours non ouvrables d'affilée.
Que disent les articles 640 à 642 du code de procédure civile ?
Ces articles fixent la façon de compter les délais de procédure, comme le délai pour faire appel ou former opposition. Le délai a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir (article 640). Exprimé en jours, il ne compte pas ce jour d'origine ; exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième, ou à défaut le dernier jour du mois ; un délai en mois et en jours se compte d'abord en mois, puis en jours (article 641).
Tout délai expire le dernier jour à 24 heures, et celui qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642). Service-Public.fr précise que le dernier jour compte en entier, jusqu'à 23 h 59, et que si le report aboutit encore à un jour non travaillé, la règle s'applique de nouveau. Le délai continue donc de courir pendant les week-ends et les fériés : seul son dernier jour peut glisser.
Ce sont les règles des délais de procédure civile, et l'outil les présente comme telles. D'autres délais obéissent à leurs propres textes : prescription, rétractation, préavis d'un bail ou d'un contrat de travail, délais administratifs ou fiscaux. Certains textes parlent de jours francs, qui ne comptent ni le jour de départ ni celui de l'échéance, et un délai de procédure peut être allongé d'un ou deux mois pour une partie qui demeure outre-mer ou à l'étranger (délais de distance), ce que l'outil n'ajoute pas. Vérifiez le texte qui fixe votre délai et, en cas d'enjeu, demandez conseil à un professionnel du droit.
Exemples de calcul de délai
Les exemples du tableau sont calculés avec l'outil, report activé ; le premier reprend un cas présenté par l'administration. Le vendredi 16 octobre 2026, un délai de 15 jours tombe le samedi 31 octobre ; le lendemain est un dimanche, et de surcroît la Toussaint : l'échéance glisse au lundi 2 novembre. Le lundi 31 août 2026, un délai de 6 mois vise un 31 février qui n'existe pas : il s'arrête au dernier jour de février, le dimanche 28 février 2027, puis passe au lundi 1er mars.
Le mercredi 6 mai 2026, 10 jours ouvrés mènent au vendredi 22 mai, car le 8 mai et l'Ascension (14 mai) ne comptent pas, alors que 10 jours calendaires auraient mené au samedi 16 mai, reporté au lundi 18. En Alsace-Moselle, le Vendredi saint est férié : un délai qui s'achève le vendredi 18 avril 2025 y est reporté au mardi 22 avril, le lundi de Pâques étant lui aussi férié, alors qu'il expire le vendredi 18 partout ailleurs.
| Départ | Délai | Échéance théorique | Échéance retenue |
|---|---|---|---|
| mercredi 5 février 2025 | 10 jours | samedi 15 février 2025 | lundi 17 février 2025 |
| vendredi 16 octobre 2026 | 15 jours | samedi 31 octobre 2026 | lundi 2 novembre 2026 |
| mardi 15 décembre 2026 | 10 jours | vendredi 25 décembre 2026 (Noël) | lundi 28 décembre 2026 |
| mardi 31 mars 2026 | 1 mois | jeudi 30 avril 2026 | jeudi 30 avril 2026 |
| lundi 31 août 2026 | 6 mois | dimanche 28 février 2027 | lundi 1er mars 2027 |
| mercredi 6 mai 2026 | 10 jours ouvrés | vendredi 22 mai 2026 | vendredi 22 mai 2026 |
| mardi 8 avril 2025, Alsace-Moselle | 10 jours | vendredi 18 avril 2025 (Vendredi saint) | mardi 22 avril 2025 |
Les erreurs fréquentes dans le calcul d'un délai
Compter le jour de départ. C'est l'erreur la plus répandue pour un délai en jours : pour un courrier reçu le lundi 2 novembre 2026, un délai de 15 jours ne s'achève pas le 16 mais le mardi 17 novembre.
Assimiler un mois à 30 jours. Un délai d'un mois qui part le 31 janvier 2027 vise le 28 février, faute de 31 février (un dimanche, d'où un report au lundi 1er mars), alors que 30 jours mèneraient au mardi 2 mars. Dans l'autre sens, un mois à partir du 28 février 2027 vise le 28 mars et non le 31 ; ce 28 mars étant le dimanche de Pâques, suivi du lundi de Pâques férié, l'échéance passe au mardi 30 mars 2027.
Oublier que le samedi déclenche le report. Le samedi est un jour ouvrable au sens du droit du travail, mais l'article 642 le vise expressément : un délai de procédure qui expire un samedi est reporté au lundi, ou au mardi si le lundi est férié.
Croire que le report vaut pour tout. Seule l'échéance glisse, et seulement quand le texte applicable le prévoit. Pour une prescription, un préavis ou une rétractation, lisez la règle qui s'y applique : l'outil permet de désactiver le report pour voir l'échéance brute. Et n'attendez pas le dernier jour, car un envoi ou un dépôt peut prendre du temps.
Cet outil donne une date indicative selon les règles générales des délais de procédure civile. Il ne remplace pas la lecture du texte applicable ni le conseil d'un professionnel du droit.