Lettre de préavis de départ d'un logement

Comment calculer la date de fin d'un préavis ?

Choisissez le type de location, l'éventuel motif de préavis réduit et le mode d'envoi, puis la date de départ du délai : la date de fin s'affiche et la lettre se complète en dessous. Il ne reste qu'à l'imprimer, la signer et l'envoyer.

Le délai ne part pas du jour où vous écrivez. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le fait courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. Le préavis se termine ensuite le jour du mois d'échéance qui porte le même numéro, à minuit. Si ce jour n'existe pas, il s'achève le dernier jour du mois. Les samedis, dimanches et jours fériés comptent, et une fin un dimanche n'est pas reportée.

Préavis d'un mois ou de trois mois : quelle durée s'applique ?

Pour un logement loué vide, le préavis du locataire est de trois mois. Pour un logement meublé, il est d'un mois, sans motif à donner, y compris pour un bail de neuf mois (article 25-8 de la loi). En location vide, l'article 15 ramène le préavis à un mois dans les cas suivants, à condition d'indiquer le motif dans la lettre et de joindre un justificatif au moment de l'envoi. À défaut, c'est trois mois.

La zone tendue mérite une vérification : la liste des communes concernées est annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et a été modifiée plusieurs fois, notamment en août 2023 et en décembre 2025. La liste à retenir dépend de la date de signature, de reconduction ou de renouvellement du bail : le simulateur de Service-Public fait la vérification commune par commune.

• Logement situé en zone tendue (la lettre doit le mentionner).
• Obtention d'un premier emploi : un CDI qui prolonge un CDD n'en est pas un, selon Service-Public.
• Mutation, à l'initiative du salarié ou de l'employeur, sans condition de distance ; un indépendant reste à trois mois.
• Perte d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; une démission ou un départ à la retraite ne comptent pas.
• État de santé, constaté par un certificat médical, qui justifie un changement de domicile.
• Bénéficiaire d'une ordonnance de protection, ou victime de violences au sein du couple ou sur un enfant, dans les conditions du 3° bis de l'article 15.
• Bénéficiaire du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
• Attribution d'un logement social.

Comment envoyer sa lettre de préavis ?

La loi admet trois modes : la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte de commissaire de justice, et la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Pour une remise en main propre, l'outil ajoute un cadre où le bailleur date et signe la réception : gardez un exemplaire signé. Un courriel simple ne vaut pas congé ; la lettre recommandée électronique n'est valable que si le bailleur a accepté ce mode d'envoi.

En recommandé, la date qui compte est celle de l'avis de réception. Avant l'envoi, l'outil vous laisse estimer cette date et rédige la phrase en conséquence (« Pour une réception de cette lettre le... »). Si la lettre revient sans avoir été remise, Service-Public indique que le congé n'est pas valable : il faut le renvoyer.

Que doit contenir la lettre de congé ?

La lettre identifie le locataire, le bailleur et l'adresse du logement, exprime clairement la volonté de donner congé, indique la durée du préavis et son fondement, et précise le motif de préavis réduit avec son justificatif. Elle est datée et signée.

Le loyer et les charges restent dus pendant tout le préavis quand c'est le locataire qui donne congé, sauf si un autre locataire occupe le logement avant la fin, en accord avec le bailleur. Pensez aussi à la sortie : la lettre propose de fixer l'état des lieux et la remise des clés, et donne votre nouvelle adresse ou annonce que vous la communiquerez à la remise des clés. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon (article 22 de la loi).

Erreurs fréquentes et cas particuliers

Les erreurs les plus coûteuses sont simples : compter le délai à partir de l'envoi plutôt que de la réception, invoquer un motif sans joindre de justificatif, ou oublier de mentionner la zone tendue. Dans le premier cas, le préavis se termine plus tard que prévu ; dans les deux autres, il repasse à trois mois. Une fois le congé donné, vous ne pouvez revenir dessus qu'avec l'accord du bailleur.

Certaines situations obéissent à des règles propres : la colocation, les logements relevant de la loi du 1er septembre 1948, ou encore un logement en péril ou insalubre, que Service-Public permet de quitter sans préavis après avoir signalé les désordres et engagé les démarches. Cet outil ne donne pas de conseil personnalisé : pour un cas particulier, l'ADIL de votre département informe gratuitement sur le droit de la location.

Sources

• Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (congé, logement vide)
• Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8 (logement meublé)
• Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, texte intégral (dont l'article 22, dépôt de garantie)
• Service-Public : préavis et formalités du congé donné par le locataire
• Service-Public : calcul du délai de préavis du locataire
• Service-Public : simulateur du délai de préavis du locataire
• Service-Public : savoir si un logement est situé en zone tendue
• ANIL : trouver l'ADIL de votre département