Comment rédiger une attestation sur l'honneur ?
Choisissez un modèle ou le texte libre, puis complétez les champs : l'aperçu se met à jour à chaque saisie et le bouton d'impression propose aussi l'enregistrement en PDF. Signez ensuite la feuille à la main.
Une attestation sur l'honneur est un écrit par lequel vous affirmez qu'un fait est exact, en engageant votre responsabilité. Pour le cas général, il n'existe pas de formulaire unique : Service-Public publie un modèle de lettre à la trame simple, que l'outil reprend. Elle commence par « Je soussigné(e) », suivi de vos prénom, nom et adresse, puis « atteste sur l'honneur que » et les faits, et se termine par la formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit », le lieu, la date et la signature.
- Votre identité : prénom et nom, et si l'organisme le demande, date et lieu de naissance.
- Votre adresse, indispensable pour une attestation d'hébergement ou de résidence.
- Des faits précis, datés si possible (« depuis le 1er septembre 2026 »), que vous connaissez personnellement.
- Le lieu, la date de rédaction et votre signature manuscrite.
- Les pièces jointes demandées, souvent une copie de votre pièce d'identité.
Quand une attestation sur l'honneur suffit-elle ?
C'est l'organisme destinataire qui décide si une attestation suffit, et quelles pièces doivent l'accompagner. Deux cas fréquents sont décrits par Service-Public. Pour une carte d'identité ou un passeport, la personne hébergée fournit une attestation sur l'honneur de l'hébergeant, datée et signée, certifiant qu'elle réside chez lui de manière stable ou depuis plus de trois mois, avec la copie de sa pièce d'identité et un justificatif de domicile à son nom de moins d'un an. Pour prouver un concubinage, la mairie n'est pas obligée de délivrer un certificat de vie commune : une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins peut alors être présentée.
Certaines démarches imposent leur propre document. L'immatriculation d'une entreprise ou la nomination d'un dirigeant de société demande la déclaration de non-condamnation et de filiation, qui suit l'article A. 123-51 du code de commerce et mentionne les noms des parents : utilisez le modèle officiel de Service-Public plutôt qu'un texte libre. Un témoignage destiné à un procès civil passe par l'attestation de témoin (formulaire Cerfa 11527), qui doit être écrite, datée et signée par son auteur, avec une pièce d'identité.
Que risque-t-on en cas de fausse attestation ?
L'article 441-7 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, ou de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
Service-Public précise que ce délit vise une attestation faite pour un tiers, par exemple héberger fictivement quelqu'un pour lui fournir un justificatif de domicile. Une fausse déclaration faite pour soi-même n'est pas un faux au sens de ce texte, mais elle peut relever de l'escroquerie ou de la fraude fiscale. Les montants ci-dessous sont des maximums : c'est le juge qui fixe la peine.
| Situation | Peine maximale |
|---|---|
| Établir, falsifier ou utiliser une fausse attestation | 1 an de prison et 15 000 € d'amende |
| Pour nuire au Trésor public ou au patrimoine d'autrui | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
| Pour obtenir un titre de séjour ou une protection contre l'éloignement | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
Exemples de formulations
Hébergement : Camille Martin héberge Lucas Bernard depuis le 1er septembre 2026. L'outil écrit : « atteste sur l'honneur héberger à mon domicile Lucas BERNARD, depuis le 1er septembre 2026, à l'adresse suivante : 12 rue des Lilas, 69003 Lyon. » Les dates saisies au calendrier s'écrivent en toutes lettres, avec « 1er » pour le premier jour du mois.
Ressources : pour une bourse de 850,50 euros par mois, la phrase devient « atteste sur l'honneur percevoir des ressources mensuelles d'un montant de 850,50 € (bourse). » Laissez le montant vide et l'attestation indique « ne percevoir aucune ressource ». Le modèle de vie commune, lui, passe au pluriel (« Nous soussigné(e)s... attestons ») et prévoit deux signatures.
Erreurs fréquentes
Première erreur à éviter : oublier de signer à la main, car une attestation sans signature risque d'être refusée. Viennent ensuite l'absence de date, l'oubli de la pièce d'identité demandée, et des faits trop vagues (« je connais bien cette personne ») là où l'organisme attend une situation précise et datée. N'attestez que ce que vous savez personnellement.
Ne remplacez pas par une attestation libre un formulaire imposé : si l'administration fournit un Cerfa ou un modèle, c'est lui qu'il faut remplir. Enfin, vos informations restent dans votre navigateur : l'outil ne les envoie nulle part et ne les conserve pas, elles disparaissent quand vous fermez la page.
Informations générales vérifiées le 13 octobre 2026 sur les textes cités : elles ne remplacent pas un conseil juridique. En cas de doute, renseignez-vous auprès de l'organisme qui demande l'attestation.
Sources
- Service-Public : modèle de lettre « Attestation sur l'honneur »
- Légifrance : article 441-7 du code pénal
- Service-Public : faux et usage de faux, quels risques ? (fausse attestation)
- Service-Public : justificatif de domicile pour une carte d'identité ou un passeport
- Service-Public : certificat de vie commune ou de concubinage
- Service-Public : modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation
- Service-Public : témoigner dans un procès civil (attestation de témoin)